PEA : Nouvelles règles
Publié au journal officiel du 23 mai 2019, le texte a apporté un réel coup de fraîcheur aux règles de fonctionnement des PEA et PEA PME.
Plus de souplesse en cas de retrait partiel :
Avant la loi Pacte, le fonctionnement était le suivant :
- Tout retrait partiel avant 8 ans de détention entraînait la clôture du plan.
- En cas de retrait partiel après 8 ans de détention, le PEA restait ouvert mais tout nouveau versement était impossible.
Depuis la réforme :
- Possibilité d’effectuer un retrait partiel après 5 ans de détention sans clôture du plan.
- Après un retrait partiel, possibilité de réaliser de nouveaux versements.
A retenir : Tout retrait acté après moins de 5 ans de détention entraîne toujours la clôture du PEA et l’imposition à 30% ou au barème de l’impôt, en plus des prélèvements sociaux.
Nouveau PEA Jeunes :
La loi Pacte autorise désormais un jeune adulte, même rattaché au foyer fiscal parental d’ouvrir un PEA plafonné à 20000 euros. A la fin du rattachement fiscal, le plafond est porté à 150000 euros.
Plafond relevé pour le PEA-PME :
Afin de doper le PEA-PME, la loi Pacte donne plus de flexibilité aux investisseurs qui s’intéressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
Il est désormais possible d’excéder le plafond de 75000 euros propre au PEA-PME en respectant le plafond global de 225000 euros des PEA et PEA-PME.
Concrètement, un investisseur peut ainsi placer 125000 euros sur un PEA-PME, du moment que les versements sur son PEA se limitent à 100000 euros au lieu du plafond légal à 150000 euros.
PEA-PME et Crowdlending :
La loi Pacte autorise de faire figurer dans un PEA-PME des minibons, obligations à taux fixe et titres participatifs ouverts au financement participatif.
La loi Pacte apporte plus de souplesse, rehausse le plafond du PEA-PME et ouvre le PEA-PME au financement participatif. Ces nouveautés ajoutées à l’exonération fiscale après 5 ans de détention devrait doper ce véhicule d’investissement destiné à une épargne dynamique à moyen, long terme.