LES DONS FAMILIAUX TEMPORAIREMENT FAVORISÉS
Pour favoriser la solidarité familiale, une nouvelle exonération codifiée sous l’article 790 A Bis du code général des impôts (CGI) vient d’être créee suite à la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Elle concerne les dons de sommes d’argent consentis aux descendants (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants) et, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces du donateur.
Strictement familial, le don bénéficie de l’exonération dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par donateur durant la période du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021.
Cette nouvelle exonération se cumule avec l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux jusqu’à 31 865 euros réservés aux donateurs de moins de 80 ans (Art 790 du CGI) et également avec l’abattement personnel des descendants (Art 779 du CGI).
Néanmoins, pour bénéficier de l’exonération, les capitaux donnés doivent être utilisés pour :
- construire sa résidence principale ou entreprendre sa rénovation énergétique.
- investir dans une entreprise où le donataire exerce des fonctions de direction.
L’entreprise concernée doit avoir moins de 5 ans, compter moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 Millions d’euros et n’avoir encore jamais distribué de bénéfices.
D’autre part, que ce soit en société ou sous forme individuelle, l’entreprise doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, étant exclues les activités financières, immobilières ou de gestion de patrimoine mobilier.
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