Assurance Emprunteur : ce qui change
Après de multiples rebondissements législatifs, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée. Elle s’applique aux nouveaux contrats d’assurance emprunteur signés à partir du 22 février 2017. Pour ceux antérieurs à cette date, la possibilité de changer son assurance de prêt immobilier tous les ans s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.
La loi contenant le droit à la résiliation annuelle de son assurance emprunteur a été publiée au Journal Officiel, le 22 février 2017. Concrètement, le droit à la résiliation annuelle de son assurance de prêt immobilier s’applique :
– aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la Loi.
– aux contrats d’assurance emprunteur en cours à compter du 1er janvier 2018.
Pour résilier votre assurance emprunteur, il vous faut :
– trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties au moins équivalentes ;
– obtenir l’accord écrit de votre banque ;
– envoyer une lettre de résiliation de votre actuelle assurance emprunteur 2 mois avant l’échéance annuelle de votre assurance.
VOUS VOUS APPRÊTEZ À SOUSCRIRE UN PRÊT IMMOBILIER
Sachez dans ce cas, que vous aurez la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).
VOTRE CONTRAT A PLUS D’UN AN
Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation. À cette date, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire (avec un préavis de 2 mois). Imaginons que votre contrat ait été signé en juillet 2009, vous pourrez enfin résilier le contrat d’assurance à compter du 1er juillet 2018. Soit, en prévoyant le délai de préavis de 2 mois, en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018.
VOTRE CONTRAT A MOINS D’UN AN
Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment son contrat d’assurance. Pour un contrat signé le 30 octobre 2016, une fois passé le 30 octobre 2017, il faudra attendre le 30 octobre 2018 pour résilier le contrat (et le 30 août 2018 pour faire parvenir le courrier à l’assureur).
Il faut savoir que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50% du coût global d’un prêt immobilier. Il est donc important de comparer des différentes offres d’assurances de prêt immobilier.
Avec la résiliation annuelle, vous pourrez, comme pour votre assurance habitation ou votre assurance auto, facilement changer d’assurance de prêt immobilier.
En favorisant la concurrence sur le marché de l’assurance, la résiliation annuelle incite les établissements à travailler sur des offres tarifaires plus intéressantes et adaptées aux profils des assurés.
Faites nous établir des devis personnalisés afin d’évaluer les économies que vous pourriez réaliser sur votre assurance emprunteur.