Promesses électorales et transmission
A deux mois et demi du premier tour, la question de la fiscalité de l’héritage a fait irruption dans la campagne, l’occasion de faire le point sur le mécanisme et les abattements appliqués.
Lors d’une succession les conjoints ou les partenaires de pacs sont totalement exonérés de droits, ce n’est pas le cas pour les autres héritiers. Les droits sont basés sur la part nette c’est-à-dire après déduction des dettes et d’un abattement qui revient à chaque successible.
L’abattement est fonction du lien de parenté : plus ce lien est étroit et plus l’abattement est important. En ligne directe parent-enfant l’abattement est de 100 000 euros alors qu’entre frère et sœur il est de 15 932 euros. Les abattements sont communs entre les donations et les successions, lors d’une succession on tient compte des donations perçues et on procède à leur rappel fiscal pour le calcul de l’abattement. Ainsi, on ne tiendra pas compte d’une donation consentie il y a plus de quinze ans, dans le cas contraire l’abattement sera diminué du montant de celui appliqué à la donation.
C’est à partir de ce montant et en fonction d’un barème progressif établi par tranches que sont calculées les taxes à régler. Ainsi, dans le cadre d’une succession en ligne directe (parents-enfants ou petits-enfants) les taux varient entre 5% et 45% : dans le détail il est de 5% jusqu’à un montant taxable de 8 072 euros, passe à 20% entre 15 932 euros et 552 324 euros pour s’établir à 45% au-dessus de 1 805 677 euros de biens transmis. En revanche, entre frère et sœur le fisc se montre plus gourmand le taux est de 35% jusqu’à 24 430 euros perçus et s’établit à 45% au-dessus de cette somme.
Le patrimoine hérité représentait 45 % du patrimoine total en France en 1970, aujourd’hui c’est près de 75 % du patrimoine total des ménages (source Thomas Piketty Le capital au XXI siècle 2013).
La composition des héritages a aussi changé au fil du temps. Selon une étude Insee (enquête Histoire de Vie et Patrimoine de 2017-2018), en 2018 54,1 % des héritages reçus par des ménages avant 1980 comportaient un bien immobilier, ce taux s’établit à 30% pour les héritages perçus à partir de 2010. Cette donnée s’est modifiée majoritairement au profit des biens financiers (liquidités, assurance-vie, valeurs mobilières) et autres biens.
Cette évolution peut s’expliquer entre autre par l’exonération partielle de certains actifs (groupement foncier viticole, forêts …) mais surtout par des placements comme l’assurance-vie plus liquides et qui disposent de leur propre fiscalité en cas de décès. Ils complètent le dispositif et peuvent permettre de diminuer la pression fiscale.
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