ASSURANCE EMPRUNTEUR / LOI LEMOINE
Le 17 février 2022, la proposition de loi Lemoine a finalement été définitivement adoptée : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé et une modification des délais du droit à l’oubli sont les grands changements de l’assurance emprunteur.
RÉSILIATION A TOUT MOMENT
La principale mesure est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment.
Actuellement, il n’est possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
- À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014.
- Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.
Avec la loi Lemoine, cette dernière autorise la résiliation infra-annuelle, donc possible n’importe quand dans l’année. Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront donc librement mettre en concurrence différents contrats d’assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022.
Les autres avancées de la loi Lemoine en matière d’assurance emprunteur
La deuxième avancée obtenue par la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :
- Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré
- La date de fin du prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.
Enfin, le Sénat a également adopté un amendement afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli.
Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.
Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.
C’est également une avancée importante, car avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré.